CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE www.ateliercomeetmarcel.fr
Article 1 • Objet et acceptation des CGV
L’Entreprise Individuelle Atelier Côme et Marcel (ci-après « Atelier Côme et Marcel ») créés, façonne et vends des articles sur mesures ainsi que des articles dites de maroquinerie, petite maroquinerie et accessoires (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par l’Atelier Côme et Marcel sur le site internet www.ateliercomeetmarcel.fr(ci-après le « Site ») auprès de toute personnes, particuliers et ou entreprises « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente, pour une livraison en France métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger (Ci-après le « Client »). La revente d’articles Atelier Côme et Marcel est formellement interdite à tout acheteur qui en ferait le commerce à titre professionnel,
Lorsque le Client a coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Atelier Côme et Marcel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et l’Atelier Côme et Marcel sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
- 2.1Caractéristiques essentielles et présentation
L’Atelier Côme et Marcel informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- La sélection du modèle,
- L’origine du cuir (vache, veau, etc…)
- Les couleurs du Produit,
- Le prix,
- Les caractéristiques techniques,
- Etc…
L’Atelier Côme et Marcel invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. Toutefois, l’Atelier Côme et Marcel ne saurait être responsable en cas de modification des caractéristiques des Produits par se(s) fournisseur(s).
L’Atelier Côme et Marcel ne saurait être engagé en cas de variations des teintes de peaux entre les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le site et le ou les Produit(s) reçu(s), étant entendu que chaque peau de cuir utilisé est unique.
- 2.2 Disponibilité
L’Atelier Côme et Marcel s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Pour tout produit Disponible sous le sigle « Disponible sur commande » le délai de livraison pourra être allongé à un mois à la date du paiement.
A défaut de disponibilité, les Atelier Côme et Marcel s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.
Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé après son accord.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Prix et réserve de Propriété
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.
Le règlement de vos achats s’opère exclusivement par carte bancaire lors de la passation de votre commande (American Express, China Union Pay (CUP), Discover & Diners, Japan Crédit Bureau (JCB), Mastercard, Visa). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Atelier Côme et Marcel à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
Article 4 • Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Atelier Côme et Marcel ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits.
Article 5 • Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « commander », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande depuis son compte client.
De plus une confirmation mobile lui sera envoyé sur le téléphone dont le numéro aura été préalablement enregistré dans son compte client.
Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- Le numéro de la commande,
- Les caractéristiques essentielles du Produit,
- La quantité de Produits,
- Le montant facturé, incluant les frais de transport,
- La confirmation du paiement,
- Les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- Les coordonnées de l’Atelier Côme et Marcel.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
L’Atelier Côme et Marcel se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
- Litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
- Commandes anormales au regard des quantités commandées.
Article 7 • Sécurisation des paiements
Vous effectuez vos achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que vous transmettez via une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé) et très efficace. Nous demeurons propriétaires des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix, frais de transport inclus.
Article 8 • Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’Atelier Côme et Marcel, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
Toute commande, hors « mention disponible sur commande », est expédiée sous 10 jours maximum (jours ouvrés). Pour les commandes avec personnalisation ou sur mesure, le délai d’expédition est de 1 mois maximum (jours ouvrés). A titre indicatif, une fois pris en charge par les services postaux, l’acheminement est réalisé selon les délais suivants :
- Pour la France : sous 48 h en Collisimo domicile avec signature ou Collisimo point retrait ;
- Pour DOM TOM : J+5 à J+7 Collisimo avec signature ;
- Pour le reste du monde : de J+3 Europe continentale à J+5 pour le reste du monde vers les principaux centres économiques
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par l’Atelier Côme et Marcel.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Atelier Côme et Marcel, 12 rue des Jardins 85220 L’Aiguillon Sur Vie, si, après avoir enjoint l’Atelier Côme et Marcel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par l’Atelier Côme et Marcel, de la lettre, sauf s’il a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par l’Atelier Côme et Marcel.
L’Atelier Côme et Marcel ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le montant des frais de livraison des Produits dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
La livraison Collissimo contre signature ou en point retrait est offerte pour un panier supérieur à 299,99 euros pour la France métropole uniquement.
Le client choisi au moment de sa commande le mode de livraison parmi une sélection définie par l’Atelier Côme et Marcel.
Article 9 • Réception de la commande et conformité des Produits
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer l’Atelier Côme et Marcel en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : Atelier Côme et Marcel, 12 rue des Jardins, 85220 l’Aiguillon Sur vie France.
Il en incombe au client de ce même procédé pour une livraison incomplète et/ou manquante. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être signalé à l’Atelier Côme et Marcel dans les délais légaux.
A ce titre de caractère unique et personnalisé de l’article sur mesure, celui-ci ne peut être ni repris, ni échangé conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir (article L211-12 du code de la consommation ;
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Tout article vendu sur www.ateliercomeetmarcel.fr bénéficient du savoir-faire de l’Atelier Côme et Marcel. Ainsi par la qualité de ces produits l’Atelier Come et Marcel garantis contre tout défaut de fabrication.
Si un tel défaut survenait, L’Atelier Côme et Marcel s’engage à réparer gratuitement votre achat, ou à l’échanger. En cas d’échange, les articles défectueux ne seront pas restitués. L’usure normale, ni les dommages accidentels, ni ceux causés par l’utilisation d’un solvant ou par une utilisation anormale de l’article.
L’ensemble des requêtes ou réclamations doivent être effectué par mail à l’adresse suivante : contact@ateliercomeetmarcel.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la réclamation constatée sur le produit.
L’Atelier Côme et Marcel examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans confirmation préalable de l’Atelier Côme et Marcel.
En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des « Consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de TRENTE (30) jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le Client recevra alors, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
A ce sujet tout article incomplet, sans l’emballage d’origine, sans facture originale, abîmé ou sale ne sera pas échangeable.
Après réception du courriel de rétractation, de l’Atelier Côme et Marcel, le client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
Atelier Côme et Marcel, 12 rue des Jardins, 85220 L’Aiguillon Sur vie France
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
L’Atelier Côme et Marcel s’engage à rembourser au Client, par virement bancaire, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des donnée bancaire RIB.
Cas particulier – Produits personnalisés et sur-mesure
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
C’est pourquoi, les articles personnalisés et sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 11 • Responsabilité
La responsabilité de l’Atelier Côme et Marcel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.
La responsabilité de l’Atelier Côme et Marcel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de l’Atelier Côme et Marcel ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 12 • Service Après Ventes
Pour toute information, question ou réclamation, l’Atelier Côme et Marcel est à la disposition du Client :
- Par mail : contact@ateliercomeetmarcel.fr
- Par courrier postal : ATELIER COME ET MARCEL-12 rue des Jardins – 85220 L’Aiguillon Sur Vie
- Par téléphone au 06 89 44 55 66du lundi au Vendredi de 9h à 18H
Article 13 • Données personnelles
Vos données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
L’Atelier Come et Marcel s’engage à ne pas transmettre ses données, elles ne sont aucunement destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, pour toute commande supérieure à 120 euros TTC, l’Atelier Côme et Marcel, pendant une durée de 10 année consécutive, à conserver les documents relatifs à la transaction. Nous vous en garantissons à tout moment l’accès, sur simple demande (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
Pour toutes autres donnée personnelles le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
- Le Client peut exercer en s’adressant à l’Atelier Côme et Marcel, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante par mail : contact@ateliercometmarcel.fr
- Par courrier postal : ATELIER COME ET MARCEL-12 rue des Jardins – 85220 L’Aiguillon Sur Vie
Article 14 • Force majeure
La responsabilité de l’Atelier Côme et Marcel ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à L’Atelier Côme et Marcel sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, l’Atelier Côme et Marcel informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 16 • Modification
L’Atelier Côme et Marcel se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 17 • Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre l’Atelier Côme et Marcel et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de l’Atelier Côme et Marcel, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/odr/
A défaut, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.